Coronavirus
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Sommaire
Pour les CAEs - Nouvelle note du 20 mars par la fédération des CAE :
| L’épidémie de coronavirus - covid 19 et les mesures de sécurité sanitaire annoncées ces derniers jours impactent d’ores et déjà l’activité des entreprises et en particulier celle des entrepreneur.es en CAE. Pour appuyer les CAE dans l’application des dispositions sanitaires et la gestion de la baisse d’activité attendue, voici des premières informations et préconisations sur les dispositions en vigueur et les dispositifs mobilisables. |
| ATTENTION : NOUS VOUS PROPOSONS CERTAINES INTERPRÉTATIONS EN L’ETAT DE NOS CONNAISSANCES SUR LES DISPOSITIFS PRÉVUS. NOUS VOUS RECOMMANDONS BEAUCOUP DE PRUDENCE. Certains dispositifs et leurs modalités d’application risquent encore d’évoluer, certaines questions restent à éclaircir. Nous veillerons à actualiser l’information régulièrement dans les prochaines semaines.
Au sommaire de cette note à télécharger ici : > Arrêter ou maintenir tout ou partie de l’activité au sein de la CAE > Mettre en place l’activité partielle au sein de la CAE > Autres dispositions pour aider les entrepreneur.es (en CAPE notamment) > Aides aux entreprises > ANNEXE - Note argumentaire pour demande d'activité partielle de CAE |
Attention, nouveau décret en cours qui pourrait modifier les conclusions pour les CESA : Le décret va également permettre aux salariés au forfait jours et heures sur l’année de bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. -> Vu sur le site de la Direccte Val de Loire .
Espaces d'informations et d'échanges
- Mesures de soutien aux entreprises :
- Consignes sanitaires
- Info Cornavirus
- Espace d'échanges proposés par des acteurs du numérique :
Soutien public - droits :
Le chomage partiel
-> Faire leur demande pour signifier le besoin de chômage partiel via ce formulaire (Document en modèle ci dessous à adapter à votre CAE)
L’activité partielle, c’est quoi ?
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques ( cf les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail).
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés (obligation confirmée par l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 n010-21.396). Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Quel montant d’aide puis-je espérer ?
L'indemnité se calcule sur la base de 84% du salaire horaire net de référence ou 100% si vous vous rémunérez au SMIC. L'évaluation du nombre d'heures chômées se fait semaine par semaine. (1 semaine en chômage partiel à 100% = 35 heures)
Vous pouvez faire une évaluation en utilisant ce lien : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Fonctionnement
Chaque semaine, l’entrepreneur va déclarer le nombre d’heures chômées à la CAE et le cumul est remonté à la DIRECCTE a mois échu auprès de l’employeur.
Attention, la procédure d'indemnisation d'activité partielle est jugée (par l'administration...) au regard du travail réel et non de la baisse de trésorerie. C'est le nombre d'heures travaillées ou non qui fait foi et pas votre chiffre d'affaire perdu. Pas la peine donc de se lancer dans des calculs compliqués mais il est nécessaire d'argumentaire sur le volume de travail "disparu" par rapport à ce que vous aviez à votre agenda.
C'est pour cette raison que nous mettons en place un questionnaire pour argumenter au mieux notre demande de chômage partiel.
Pour le mois de mars, nous serons forcément sur une articulation entre salaire classique (au moins pour les 2 premières semaines) et indemnité de chômage partiel à estimer selon le niveau de contraction du temps travaillé.
Nous attirons votre attention sur le fait que le dépôt de la demande et donc la réponse se fait pour la CAE à titre collectif et non pour chacun des entrepreneur.e.s.
Nous rappelons également que vous allez devoir faire l'avance de votre salaire pour mars sans avoir l'assurance d'une réponse positive de l'administration concernant notre demande de chômage partiel.
Questions / Réponses / Interprétations
- 20 mars : Pour les CESA, les notes de la fédération des CAEs sur ce sujet proposent une interprétation juridique qui pourrait ensuite être défendue par la Fédération
- 24 mars : Un nouveau décret en cours pourrait permettre de réévaluer les choses par la prise en compte des heures de travail :
L'arrêt de travail indemnisé pour garde d'enfant
-> Faire leur demande à la CAE pour l'arrêt de travail pour garde d'enfant (document en modèle à adapter à votre CAE)
| AVANTAGES | VIGILANCE |
| -Facile à mettre en place (attestation sur l'honneur) à nous transmettre.
-Versement rapide des indemnités (+ de tréso) -Droit de 14 jours renouvelable |
-50% de prise en charge par la sécurité sociale
-Les 3 jours de carence sont dues par l'employeur = l’activité - le complément de salaire est assuré par l’employeur / l’activité - Si complément Pôle emploi = Perte de la part Pôle emploi |
- Infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890 et cette page
- Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour le même moment.. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
- L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents (en alternant). Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
- C'est l'employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr
- L’arrêt de travail n’est valable que pour des enfants de moins de 16 ans
- Pour bénéficier du dispositif, il est indispensable de remplir l’attestation de garde d’enfant à domicile ICI [1]
- Notice d'information : [2]
- Attention, aucune intervention, ni facturation ni frais ne devront avoir lieu pendant la période de l’arrêt de travail.
Autres mesures
- Mesure n°6 et 7 annoncée par le gouvernement (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf)
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
- (Pour les personnes travaillant sur des marchés publics) : la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etatet des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées
Actions entrepreneurs ou équipe support
- Entrepreneur·es en CESA : Identifier les risques et mettre en place les mesures face aux risques liés au CORINAVIRUS. Liste de mesures :
- Suspendre les événements collectifs en présentiel et transformation des rendez-vous physique en rdv téléphone ou visio.
- Entrepreneur·es en CESA - Faire leur demande pour activer le chômage partiel via ce formulaire (document en modèle à adapter à votre CAE) Pour les notions d'empêchement, il faut voir si seront prises en compte les garde d'enfant. De même, est-ce qu'une activité "reportée" et non annulée peut être considérée comme un empêchement ? Je pense que oui si l'on considère : 1/ l'activité au Temps T est bien chômée ; 2/ le report de l'activité entraine un autre temps d'activité (qui ne pourra pas être consacré à une autre activité)
- Entreprerneur·es en CESA : Faire leur demande à la CAE pour l'arrêt de travail pour garde d'enfant (document en modèle à adapter à votre CAE)
- Entrepreneur·es en CAPE : Si vous êtes Entrepreneur en CAPE : Etude en cours pour proposer divers soutiens.
- Equipe Support : Contacter notre DIRECCTE pour la procédure https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises . Site de déclaration : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
- Entrepreneur·es en CAPE : En cours de recherche pour savoir comment soutenir les activités.
- Des ateliers d'échanges de pratiques entre accompagnant·es Comment assurer la continuité de l’accompagnement et l’adapter ? Atelier du 16 avril - Atelier du 14 mai
Modèles de document
- Modèles de documents pour faciliter les demandes (formulaires) (attention, documents qui évolueront selon les demandes des institutions)
- Document autorisation déplacement employeur https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf (Article)
Sources
Deux sujets sur le forum des CAE
